CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 1980, n° 78-14.072

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-03-20

En bref

Sommaire

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration fiscale qu'il avait formée ès-qualité au motif qu'il avait interjeté cet appel à titre personnel pour n'avoir pas précisé dans sa déclaration d'appel qu'il agissait en qualité de gérant de société alors qu'elle aurait dû rechercher la portée exacte de ladite déclaration.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Qualité
  • Société
  • Gérant partie es
  • Qualité en première instance
  • Appel en son nom personnel
  • Déclaration d'appel imprécise
  • Effet
  • Société a responsabilité limitee
  • Action en justice
  • Appel interjeté par le gérant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION AUX POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'IL AVAIT FORMEE ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LE RELAIS BLEU (LA SOCIETE) ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE GRAULOU AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERJETE A TITRE PERSONNEL POUR N'AVOIR PAS PRECISE DANS SA DECLARATION D'APPEL QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER LA PORTEE EXACTE DE LADITE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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