RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1980, n° 78-14.467

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1978-05-18

En bref

Sommaire

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis. Ainsi, a acquiescé à un jugement un locataire qui ne dénie pas avoir réglé plusieurs termes de loyer sur la base définie par le jugement et qui ne justifie pas avoir fait des réserves spéciales lors de ces règlements.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONTRADICTOIREMENT FIXE LE PRIX DU BAIL A RENOUVELER DU PAR LES EPOUX Y... A DAME X... SANS ORDONNER L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE ETABLIE D'UNE MANIERE ERRONEE A LA DATE DU 14 JUIN 1973, ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT SIGNIFIE ET AYANT INDIQUE QUE LE PRESENT JUGEMENT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, EUX-MEMES AYANT ETE EN REALITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE DELAI D'EXERCICE DE LEUR REC OURS COMME ILS L'AURAIENT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPON SE ; ALORS, ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER, SANS LES ENONCER, QUE D'AUTRES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT REPARAIENT CETTE ERREUR, ET ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR UN ACQUIESCEMENT DE LEUR PART, ALORS QUE, SI UN ACQUIESCEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL DEVRAIT TOUJOURS ETRE CERTAIN ET NE RESULTER QUE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI N'AURAIT PU ETRE LE CAS DU SIMPLE REGLEMENT DE LOYERS AU NOUVEAU TARIF QUI AURAIT LAISSE AUX EPOUX Y... LA FACULTE D'INTERJETER PARALLELEMENT APPEL DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT, HORS LE CAS OU CELUI-CI N'EST PAS PERMIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX REBOUCHER NE DENIENT PAS AVOIR REGLE EN 1974 PLUSIEURS TERMES DU LOYER SUR LA BASE DEFINIE PAR LE JUGEMENT ET NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FAIT DES RESERVES SPECIALES LORS DE CES REGLEMENTS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 60
  • Nouveau Code de procédure civile 410 (1972-08-28)

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 43 (2) (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.