RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1980, n° 78-15.274

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-06-19

En bref

Sommaire

De la mention d'un arrêt que lors des débats le Ministère public était représenté par monsieur X, avocat général il résulte que la cause a été communiquée au Ministère public.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Preuve
  • Mention de la décision
  • Mention de la présence du ministère public
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Procédure
  • Communication des causes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE CREVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 19 JUIN 1978, N 7) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE PILOTE IMMOBILIER MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC BAUMGARTNER POUR SYNDIC, L'INTERDICTION D'ADMINISTRER, DIRIGER, GERER OU CONTROLER TOUTE SOCIETE COMMERCIALE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS, LE MINISTERE PUBLIC ETAIT REPRESENTE PAR M. PICCA, AVOCAT GENERAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 425

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-22 Bulletin 1978 II N. 244 (1) p.188 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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