CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1980, n° 79-11.063

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1978-12-18

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, la faute inexcusable commise par lui en s'enivrant sur le lieu de son travail excluait l'application de l'article du Code de la sécurité sociale, dès lors que, d'une part, l'accident était survenu au lieu et temps du travail, que, d'autre part, il n'était pas constaté que son état d'ivresse eût été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l'accident, et qu'enfin, selon l'article L 415, en cas de faute inexcusable de la victime, la rente prévue en matière d'accident du travail peut seulement être diminuée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET , ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1974, FAUDAIS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, AYANT PRESENTE UN ETAT ANORMAL DU A L'IVRESSE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, FUT INVITE PAR SON CHEF DE SERVICE A CESSER SON ACTIVITE ET A RENTRER CHEZ LUI ; QU'IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU VESTIAIRE OU IL VENAIT DE CHANGER DE VETEMENTS, SE BLESSA A LA TETE ET, TRANSPORTE A L'HOPITAL Y DECEDA LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES ETAIT L'ALCOOLISME CHRONIQUE DE L'INTERESSE OU PLUS PRECISEMENT SON ETAT D'IV RESSE A L'HEURE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR FAUDAIS EN S'ENIVRANT SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE SON ETAT D'IVRESSE EUT ETE UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ET QU'ENFIN, SELON LE TEXTE SUSVISE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT SEULEMENT ETRE DIMINUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415 CASSATION Code de la sécurité sociale L467

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.