IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1980, n° 79-61.301

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (16) 1979-10-10

En bref

Sommaire

Il résulte des articles du Code du travail, du Code électoral et 22 du décret du 17 mai 1979 que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur intéressé. Une société, qui n'a pas la qualité d'électeur, n'est donc pas recevable à se pourvoir contre le jugement ordonnant l'inscription d'un agent de maîtrise à son service, dans la section "encadrement" des listes établies en vue des élections prud"homales.

Thèmes
  • Élections
  • Prud"hommes
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Personnes pouvant contester
  • Personnes ayant la qualité d'électeur
  • Employeur (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DE FIGUEIREDO, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, DANS LA SECTION " ENCADREMENT " DES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, N'A PAS LA QUALITE D'ELECTEUR, D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-3 IRRECEVABILITE
  • Code électoral L25
  • Décret 1979-05-17 ART. 22 IRRECEVABILITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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