CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1980, n° 79-11.831

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1978-11-21

En bref

Sommaire

Les associés d'une société civile dissoute ont qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré irrecevable une voie de recours exercée au nom de cette société.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Qualité
  • Société en général
  • Société dissoute
  • Pourvoi formé par les associés
  • Représentation en justice
  • Cassation
  • 2) appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE

ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE GAEC D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX EPOUX Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE GAEC, QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE JURIDIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977, NE POUVAIT EXERCER UNE VOIE DE RECOURS LE 9 MAI SUIVANT ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROCEDURE EN COURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code civil 1844
  • Code civil 1872 ANCIEN
  • LOI 1978-01-04
  • LOI 66-537 1966-07-24 ART. 391
  • Nouveau Code de procédure civile 901

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1950-11-22 Bulletin 1950 II N. 350 (1) p.249 (Rejet). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1952-06-16 Bulletin 1952 III N. 238 (1) p.185 (Rejet). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1953-01-27 Bulletin 1953 III N. 44 p.32 (Rejet). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1954-10-12 Bulletin 1954 III N. 300 (1) p.228 (Rejet). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-05 Bulletin 1968 III N. 255 p.195 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 251 p.198 (Rejet) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p.98 (RECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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