IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1980, n° 80-60.147

Décision attaquée : tribunal d'instance Marmande 1980-02-21

En bref

Sommaire

Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X... BERNARD ET X... JACQUELINE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR PENETIER, SOLEILLEBOUT, TOMASELLA, SPAGNOL ET JACAL, TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC TOUPINERIE NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.

Textes appliqués

  • Code électoral L27
  • Nouveau Code de procédure civile 997 IRRECEVABILITE
  • Nouveau Code de procédure civile 998 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 62 p. 44 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-28 Bulletin 1977 II N. 96 p. 64 (IRRECEVABILITE). T.D. 1960-1969 VERBO ELECTIONS N. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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