RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1980, n° 80-60.118

Décision attaquée : tribunal d'instance Antony 1979-12-20

En bref

Sommaire

L'article alinéa 1er du Code électoral prévoyant qu'une incapacité électorale de cinq années affecte les condamnations à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour un délit visé à l'article L 5, 3° du même code, c'est régulièrement qu'a été radié de la liste électorale celui qui, condamné à cette peine pour banqueroute n'a pas été relevé de la privation temporaire édictée par la disposition susvisée.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamné
  • Emprisonnement
  • Sursis
  • Article l 6 alinéa 1er du code électoral
  • Constatations suffisantes
  • Condamnation
  • Banqueroute

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE ELECTORAL PREVOIT UNE INCAPACITE ELECTORALE DE CINQ ANNEES FRAPPANT LES CONDAMNES A UNE PEINE DE CETTE DUREE POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L. 5-3 , LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE M.SE Y... DANS UNE SITUATION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SUSNOMME AVAIT ETE REGULIEREMENT RADIE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Textes appliqués

  • Code pénal 402
  • Code pénal 42 AL. 1
  • Code électoral L5-3
  • Code électoral L6 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-22 Bulletin 1962 II N. 332 p.235 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 169 p.119 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 71 p.54 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-12 Bulletin 1977 II N. 159 p.38 (Rejet)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 51 p.38 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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