En bref
- Sommaire
Il ne résulte pas du jugement qui porte avoir été rendu "en présence du maire" que celui-ci ait été partie devant le tribunal d'instance saisi de la contestation contre une décision de la commission administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... NICOLE, D'AVOIR ETE RENDU " EN PRESENCE DU MAIRE DE BRUEIL ", APRES CONVOCATION DE CE MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE BRUEIL-EN-VEXIN AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR BINAN CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONCERNANT DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.