En bref
- Sommaire
Méconnait les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens au motif que le syndic n'a déclaré s'associer à cet appel qu'après l'expiration du délai d'appel alors que le syndic faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Action en justice
- Appel
- Débiteur en état de liquidation des biens
- Appel interjeté par lui seul
- Syndic faisant siennes les conclusions du débiteur
- Portée
- Effets
- Dessaisissement du débiteur
- Appel interjeté par le seul débiteur en état de liquidation des biens
- Procédure civile
- Fin de non
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES AUX MOTIFS QUE PEYRE AVAIT, SEUL, FORME CET APPEL ET QUE, SI LE SYNDIC AVAIT DECLARE S'ASSOCIER A SA DEMANDE, UNE TELLE DECLARATION, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDIC FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, CE QUI LE SUBSTITUAIT A CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 126
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 140 (2) p.119 (Rejet)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-12 Bulletin 1979 IV N. 57 p.45 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.