CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1980, n° 79-12.753

Décision attaquée : tribunal d'instance Belfort 1978-10-05

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui pour prononcer une condamnation au payement du prix de fournitures se borne à énoncer que le défendeur, qui a comparu par avocat "n'a articulé aucun argument susceptible de faire échec à la demande".

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Motifs d'ordre général
  • Absence d'argument susceptible de faire échec à la demande

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GOUGEON A PAYER A LA SOCIETE NOZAL UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE . DIVERSES FOURNITURES ", LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE GOUGEON, QUI A COMPARU A L'AUDIENCE PAR AVOCAT, " N'A ARTICULE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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