En bref
- Sommaire
Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.
- Thèmes
- Preuve litterale
- Acte sous seings privés
- Original
- Document obtenu à l'aide d'un papier carbone (non)
- Preuve en général
- Moyen de preuve
- Copie
- Document obtenu à l'aide d'un papier carbone
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE ROBERT ET CLAUDE X... QUI, AYANT ASSIGNE PIERRE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ONT PRODUIT UN DOCUMENT INTEGRALEMENT REALISE, Y COMPRIS LA SIGNATURE DE Y..., A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE, DOCUMENT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE Y... AVAIT RECU CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOCUMENT PRODUIT CONSTITUAIT UN ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DOCUMENT OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUE UNE COPIE ET QUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ETAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Textes appliqués
- Code civil 1334 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.