CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1980, n° 79-13.082

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1979-01-24

En bref

Sommaire

Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure suivies à cet effet par les articles et suivants du Code de procédure civile. Les juges du fond ne peuvent donc pas prendre en considération une opposition au commandement introduite selon la procédure de droit commun.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Publication
  • Effets
  • Opposition
  • Compétence
  • Commandement aux fins de saisie immobilière
  • Opposition après publication au bureau des hypothèques
  • Incident de saisie
  • Incident
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION A FAIT SIGNIFIER A PLISSON UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE CE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS 1976 ; QUE PLISSON A, PAR ASSIGNATION DU 15 MARS 1976, SAISI LE TRIBUNAL D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT SEULEMENT A VOIR REDUIRE LE MONTANT DE SA DETTE EN RAISON DE PAIEMENT QU'IL AURAIT EFFECTUES ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 718 S. CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-18 Bulletin 1977 II N. 189 p.133 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 20 (1) p.15 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.