En bref
- Sommaire
Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont dès lors inopérantes les conclusions dans lesquelles une partie allègue n'avoir jamais reçu ni l'avis de passage ni la lettre recommandée.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notification
- Signification
- Domicile
- Lettre recommandée
- Réception par le destinataire
- Nécessité (non)
- Appel civil
- Délai
- Point de départ
- Signification à domicile
- Jugements et arrêts
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y... ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Y... ALRIC SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT N'AVOIR JAMAIS RECU NI L'AVIS DE PAS SAGE, NI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUS PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 339 (1) p.270 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 136 p.94 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.