RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1980, n° 79-15.199

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-07-09

En bref

Sommaire

Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont dès lors inopérantes les conclusions dans lesquelles une partie allègue n'avoir jamais reçu ni l'avis de passage ni la lettre recommandée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Domicile
  • Lettre recommandée
  • Réception par le destinataire
  • Nécessité (non)
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification à domicile
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y... ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Y... ALRIC SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT N'AVOIR JAMAIS RECU NI L'AVIS DE PAS SAGE, NI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUS PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 339 (1) p.270 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 136 p.94 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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