RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1980, n° 79-14.986

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-03-05

En bref

Sommaire

Satisfait aux exigences des articles du code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 l'indication par le demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans sa requête initiale, de ses ressources et des raisons pour lesquelles il estime ne pas être astreint à l'exécution du devoir de secours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES RESSOURCES SANS EN PRECISER LE MONTANT EXACT ET EN ESTIMANT NE PAS ETRE TENU DU DEVOIR DE SECOURS, N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CETTE REQUETE QUI LUI IMPOSAIENT DE PRECISER COMMENT IL ENTENDAIT S'ACQUITTER A L'EGARD DE SON CONJOINT DE SON OBLIGATION DE SECOURS AU CAS OU SA MISE EN OEUVRE APPARAITRAIT NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE COMPORTAIT L'INDICATION PAR H. DE SES RESSOURCES ET MENTIONNAIT QUE, DEPUIS LA SEPARATION DES EPOUX EN 1955, IL N'AVAIT VERSE A SA FEMME AUCUN SUBSIDE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON POUR QUE CETTE SITUATION SE MODIFIAT, ENONCE EXACTEMENT QUE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, L'INDICATION PAR LE X..., DANS SA REQUETE, DE SES RESSOURCES ET DES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIME NE PAS ETRE ASTREINT A L'EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 239
  • Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 52

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N° 11 p. 8 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.