En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, être déférée à la Cour par simple requête.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Procédure des mises en état
- Décision constatant la tardiveté d'un appel (non)
- Appel civil
- Délai
- Inobservation
- Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation (non)
- Décision en dernier ressort
- Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE
ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 914
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 p. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.