IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1981, n° 78-15.915

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-07-12

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, être déférée à la Cour par simple requête.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure des mises en état
  • Décision constatant la tardiveté d'un appel (non)
  • Appel civil
  • Délai
  • Inobservation
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)
  • Décision en dernier ressort
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE

ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 914

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 p. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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