IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1981, n° 81-60.036

Décision attaquée : tribunal d'instance Compiègne 1981-01-26

En bref

Sommaire

Est irrecevable, conformément à l'article du code électoral, le pourvoi en cassation dont la déclaration n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Pièces à joindre obligatoirement
  • Copie de la décision attaquée
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Pièces jointes
  • Annexion à la déclaration de pourvoi
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE - DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.

Textes appliqués

  • Code électoral R15-2 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-10 Bulletin 1978 II N. 77 p. 62 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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