En bref
- Sommaire
Est irrecevable, conformément à l'article du code électoral, le pourvoi en cassation dont la déclaration n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE - DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.
Textes appliqués
- Code électoral R15-2 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-10 Bulletin 1978 II N. 77 p. 62 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.