En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé en matière électorale dont la déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUBOURG CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SON RECOURS DEPOSE A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BUDOS NE CONTENANT AUCUN MOYEN ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-02 Bulletin 1980 II N. 166 p. 114 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.