En bref
- Sommaire
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande en divorce d'un époux, prend en considération un fait qui n'était pas invoqué.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Grief non invoqué
- Prise en considération par le juge
- Méconnaissance des termes du litige
- Cassation
- Moyen
- Faits étrangers au débat
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, REPONDU QU'ELLE REFUSAIT, MAIS ACCEPTERAIT SI SON MARI LE QUITTAIT ; ATTENDU QUE CE FAIT N'ETANT PAS INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE T-, LA COUR D'APPEL, EN LE PRENANT EN CONSIDERATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-08 Bulletin 1976 II N. 327 p. 256 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.