CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1982, n° 80-14.151

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1980-04-30

En bref

Sommaire

Excède sa compétence le juge des référés qui déclare régulier le licenciement d'un conseiller prud"homme fait sans qu'aient été observées les formalités protectrices prévues par l'article du code du travail au motif que ce texte n'est applicable qu'en cas de licenciement d'un conseiller en fonction et que cette expression signifie que le conseiller prud"homme protégé est celui qui est non seulement élu mais encore investi de ses fonctions par l'installation et la prestation du serment ce qui n'était pas le cas de l'intéressé, alors que celui-ci soutenait avoir été en fonction du seul fait de son élection et de la proclamation de celle-ci par la Commission de recensement conformément à l'article 76 du décret n° 79-800 du 17 septembre 1979, ce qui constituait une contestation sérieuse.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation sérieuse
  • Interprétation d'une disposition légale
  • Conseiller prud"homme
  • Licenciement
  • Mesures spéciales
  • Application à un conseiller élu mais non encore investi de ses fonctions
  • Prud"hommes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980;

QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A DECLARE SON LICENCIEMENT REGULIER AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS, ET QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME PROTEGE EST CELUI QUI EST NON SEULEMENT ELU MAIS ENCORE INVESTI DE SES FONCTIONS PAR L'INSTALLATION ET LA PRESTATION DE SERMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M X...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... SOUTENAIT AVOIR ETE CONSEILLER PRUD'HOMME EN FONCTIONS DU SEUL FAIT DE SON ELECTION ET DE LA PROCLAMATION DE CELLE-CI PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 76 DU DECRET N°79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979, CE QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809 CASSATION
  • Code du travail L514-2
  • Décret 79-800 1979-07-19 ART. 76

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.