RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1982, n° 81-70.304

Décision attaquée : juge de l'expropriation Haute-Vienne 1980-12-29

En bref

Sommaire

Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979;

QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'ENQUETE, CONTENU AU DOSSIER, QUE SOUS LE VOCABLE << CONCLUSIONS >> LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, D'UNE PART, DRESSE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, EMIS SON AVIS;

QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R1126
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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