RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 1982, n° 81-11.311

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-10-29

En bref

Sommaire

La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles alinéa 4, et du code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête, n'est pas liée par les dispositions des articles et du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Hypothèque judiciaire
  • Inscription provisoire
  • Mainlevée
  • Pouvoir du juge
  • Limite
  • Articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)
  • Saisie conservatoire
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT AVAIT PRISE SUR SES BIENS IMMOBILIERS EN VERTU D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, << QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FONDER L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINENT SUR LES SEULES PRESCRIPTIONS LEGALES QUI REGISSENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - DISSOLUTION ET CONTRIBUTION DE CHAQUE ASSOCIE - SOUS PEINE DE PRESUMER UNE FAUTE QUI S'ATTACHERAIT AU SEUL RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE DISSOLUTION ANTICIPEE, QU'IL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DOUBLE EVENTUALITE D'UNE COUVERTURE PARTIELLE DES ASSUREURS DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET D'UN DEPOT DE BILAN QUE CES DERNIERS POURRAIENT ETRE AMENES A FAIRE, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, QU'IL A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>, D'AUTRE PART, << QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DE L'INGENIEUR AVAIT ETE ETABLI EN MECONNAISSANCE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 455 DU MEME CODE >>;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES , ALINEA 4 ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE AUTORISEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 48 AL. 4
  • Nouveau Code de procédure civile 54
  • Nouveau Code de procédure civile 808
  • Nouveau Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.