IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1982, n° 80-15.143

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-06-04

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau code de procédure civile que les jugements qui dans leur dispositif statuent uniquement sur une fin de non-recevoir ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils mettent fin à l'instance. Ne met pas fin à l'instance l'arrêt qui après avoir dit recevable une action se borne en son dispositif à renvoyer la cause et les parties devant le juge de la mise en état pour voir achever l'instruction de la procédure. Est donc irrecevable en l'état le pourvoi contre cet arrét.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une fin de non
  • Recevoir
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES JUGEMENTS QUI DANS LEUR DISPOSITIF STATUENT UNIQUEMENT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS METTENT FIN A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1980) APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM COOPERATION ET FAMILLE X... LA SOCIETE ALFORIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS ET ROUX, SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT << POUR VOIR ACHEVER L'INSTRUCTION DE LA PROCEDURE >>;

QUE CET ARRET NE METTANT PAS FIN A L'INSTANCE IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN L'ETAT;

PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 607 IRRECEVABILITE
  • Nouveau Code de procédure civile 608 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.