RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1982, n° 81-10.850

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1) 1980-11-19

En bref

Sommaire

Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. La cour d'appel qui constate les défectuosités des travaux exécutés par un sous-traitant peut en déduire qu'il doit garantie à l'entrepreneur condamné envers le maître d'ouvrage à réparation de ces malfaçons.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Obligation de résultat
  • Contrats et obligations
  • Obligations de résultat
  • Entreprise
  • Contrat
  • Responsabilité
  • Condamnation du sous
  • Traitant à garantir l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE;

QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC);

QU'A LA SUITE DE FUITES DANS LA TOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION M A..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SMAC;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL M A..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'EN NE RELEVANT A LA CHARGE DU SOUS-TRAITANT AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE AVEC L'EXPERT Z... DES TRAVAUX D'ETANCHEITE EFFECTUES PAR LA SOCIETE SMAC, A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE A GARANTIR L'ENTREPRISE A... DANS LA REPARATION DES MALFACONS CONCERNANT SON LOT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1139

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-03 Bulletin 1980 III N. 188 p. 142 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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