CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1982, n° 81-11.300

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1980-11-17

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Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IREP FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'EAU GAZEUSE DANS LE MAGASIN DE DAME

X...

OU IL EFFECTUAIT DES ACHATS ;

QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DAME X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOFROI, FOURNISSEUR DE LADITE BOUTEILLE ;

QUE LA SOFROI, A SON TOUR, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOGEDIAL, VENDERESSE ET LA SOCIETE APPOLINARIS, Y... DE LA COMMERCIALISATION DES BOUTEILLES DU MEME NOM EN METROPOLE ;

QUE LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, FABRICANT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE DAME MASTON Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN TENUE A GARANTIE POUR VICE CACHE ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A FORME APPEL INCIDENT TENDANT A VOIR DECLARER Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, CONTRE LAQUELLE IREP A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME MASTON Z... ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA GARDE EST CARACTERISEE PAR LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION EXERCE SUR LA CHOSE ET QUE LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN AVAIT PERDU CES POUVOIRS DEPUIS DE NOMBREUSES SEMAINES ET PEUT ETRE DE NOMBREUX MOIS, QU'ELLE N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA BOUTEILLE QUI INCOMBAIT A LA SEULE DAME X... ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR DAME X... ET PAR IREP, LA BOUTEILLE AVAIT UN DYNAMISME PROPRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 17 NOVEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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