CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1982, n° 81-10.862

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1980-12-09

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés se borne, pour faire droit à la demande d'un des époux, à relever à l'encontre du conjoint divers faits sans rechercher s'ils constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, A RELEVER CONTRE LA FEMME DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 242 CASSATION
  • Code civil 245 AL. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-12 Bulletin 1980 II N. 229 (2) p. 157 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 56 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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