RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1982, n° 80-40.266

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-11-30

En bref

Sommaire

Il résulte du décret du 9 novembre 1949, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises de transport par terre, qu'est compté comme travail effectif pour une portion égale à la moitié, le temps pendant lequel le chauffeur est à disposition sans être libre de quitter le véhicule. Cette disposition s'applique au temps consacré au chargement et à la vidange d'un camion-citerne dont le chauffeur est tenu d'assurer la garde, cette obligation étant indépendante de l'exécution de ces opérations auxquelles il était procédé par des moyens mécaniques.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT DE BITUME EN INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QUE CE TRANSPORT FAISAIT SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA ACCOMPLIES DEPUIS LE DEBUT DE LA SEMAINE TANDIS QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT EXCEDER 50 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ;

QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU-DELA DEE X... HEBDOMADAIRE MAXIMALE ET DE CE FAIT N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QUE, CES OPERATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME TRAVAIL EFFECTIF A PLEIN TEMPS IL ETAIT EN DROIT DE NE PAS EXECUTER UN HORAIRE HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 15 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, DISPOSE QU'EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE PORTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE CHAUFFEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE, SI PENDANT LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE DU CAMION-CITERNE QU'IL CONDUISAIT, VALETTE ETAIT TENU D'EN ASSURER LA GARDE, CETTE OBLIGATION ETAIT INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS AUXQUELLES IL ETAIT PROCEDE PAR DES MOYENS MECANIQUES, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE S'APPLIQUAIT AU TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4
  • Décret 49-1467 1949-11-09
  • LOI 1936-06-21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-01-06 Bulletin 1961 IV N. 20 p. 16 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.