CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1982, n° 79-41.707

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Ouen 1979-03-02

En bref

Sommaire

Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Contrat de travail
  • Service public
  • Concierges d'un office public d'habitation à loyers modérés
  • Participation au fonctionnement d'un service public
  • Concierge
  • Désignation
  • Concierges d'immeubles HLM
  • Compétence administrative
  • Prud"hommes
  • Compétence matérielle
  • Compétence exclusive

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES DEMANDES ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 19 AVRIL 1982 QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE L'ETAIT PAS ;

ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16 CASSATION
  • LOI 1790-08-24 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.