CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1982, n° 81-11.953

Décision attaquée : cour d'appel Versailles 1981-01-20

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière une signification faite à une personne morale, énonce que l'huissier de justice instrumentaire a estimé que la personne physique à qui il a remis l'acte était une personne présente au domicile de cette personne morale et qu'il a procédé selon les prescriptions de l'article du nouveau code de procédure civile qui l'autorisait à remettre la copie de l'acte à une telle personne, sans rechercher si l'acte faisait mention de l'acceptation par cette personne, de sa remise pour le compte de la société destinataire, laquelle alléguait que la citation ne lui avait pas été remise.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Domicile
  • Remise de la copie à la personne désignée par la loi
  • Mentions
  • Acceptation de la personne
  • Mention nécessaire
  • Société
  • Signification au siège social
  • Remise de la copie à une personne présente
  • Société en général

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN DECLARATION AFFIRMATIVE DELIVREE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUPARD (LA SCI) A LA REQUETE DE LA SOCIETE BARCLAY'S BANK, ET REMISE ENTRE LES MAINS DE DAME X..., ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA SCI, TIERS SAISI, SERAIT TENUE DES CAUSES DE LA SAISIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A ESTIME QUE LA PERSONNE A QUI IL A REMIS L'ACTE, ETAIT UNE PERSONNE PRESENTE AU DOMICILE DE LA SCI ET QU'IL A OPERE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI L'AUTORISE A REMETTRE LA COPIE DE L'ACTE A UNE TELLE PERSONNE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE FAISAIT MENTION DE L'ACCEPTATION, PAR LA PERSONNE PRESENTE, DE SA REMISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, LAQUELLE ALLEGUAIT QUE LA CITATION NE LUI AVAIT PAS ETE REMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 655

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 178 p. 126 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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