RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1982, n° 81-13.866

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambres réunies) 1981-05-08

En bref

Sommaire

Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Le délai de péremption court à compter de l'arrêt de cassation prononcé contradictoirement et non de sa notification.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Délai
  • Point de départ
  • Arrêt de cassation
  • Arrêt contradictoire
  • Jour de son prononcé
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Procédure
  • Péremption d'instance

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE BRETAGNE (LA BANQUE) AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... A RAISON D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRACTE ENVERS ELLE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A CONDAMNES A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE ;

QUE, SUR LEUR APPEL, UNE COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN ARRET QUI A ETE CASSE LE 26 JANVIER 1977 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT CONTRADICTOIREMENT, SUR LE POURVOI DES EPOUX A...;

QUE LA COUR D'APPEL DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, N'A ETE SAISIE QUE LE 19 AOUT 1980 PAR LES EPOUX A...

Y... QUE LA BANQUE LEUR EUT NOTIFIE, LE 5 JUIN 1980, L'ARRET DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE PAR LES EPOUX A...

X... QUE, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, A MOINS QUE L'EXECUTION N'EN SOIT VOLONTAIRE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 678 DU MEME CODE, LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE, LE JUGEMENT DOIT ETRE, EN OUTRE, PREALABLEMENT NOTIFIE AUX REPRESENTANTS DANS LA FORME DES NOTIFICATIONS ENTRE AVOCATS, Z... DE QUOI LA NOTIFICATION FAITE A LA PARTIE EST NULLE ET MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE PORTEE DANS L'ACTE DE NOTIFICATION DESTINE A LA PARTIE;

QUE L'ARTICLE 1034 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA DECLARATION PAR LAQUELLE EST SAISIE LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE;

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, QUI REPRENNENT CELLES DES ARTICLES 9 ET 10 DU TITRE 13 DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 29 JUIN 1738, QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE DE CASSATION NE PEUT ETRE OPPOSEE SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A AVOCAT, PUIS A PARTIES, L'ARRET DE CASSATION PAR LA PARTIE QUI S'EN RECLAME;

QU'AINSI LA COUR DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LES APPELANTS FAISAIENT VALOIR, SANS ETRE CONTESTES QUE L'ARRET DE CASSATION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION ANTERIEURE DE PLUS DE DEUX ANS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE LA PARTIE ADVERSE AUX FINS DE PEREMPTION DE L'INSTANCE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES , , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECLARANT PRESCRITE L'INSTANCE DE RENVOI REPRISE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA DATE D'UN ARRET DE CASSATION, INOPPOSABLE AUX EPOUX A..., Z... DE SIGNIFICATION PREALABLE A AVOCATS ET A PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COUR DE RENVOI AVAIT ETE SAISIE PAR LES EPOUX HERON PLUS DE DEUX ANS APRES L'ARRET DE CASSATION, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'APRES LA CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ET QUE LE DELAI DE PEREMPTION COURT A COMPTER DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCE CONTRADICTOIREMENT ET NON DE SA NOTIFICATION;

QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT ACQUISE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC;

CONDAMNE ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-02-09 Bulletin 1982 III N. 40 p. 28 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.