RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 1983, n° 81-15.909

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1) 1981-05-19

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile, qui prohibe l'audition aux enquêtes de divorce des descendants des époux, ne saurait faire échec à la production de documents, dont ces descendants ont été destinataires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN SE BASANT SUR UNE LETTRE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE D. QUE LA LETTRE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ETAIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A SON FILS ET QUE, DES LORS, LE FAIT POUR UN DESCENDANT DE SE DESSAISIR D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR SON PERE AFIN DE PERMETTRE A SA MERE DE S'EN SERVIR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE CONSTITUE UN TEMOIGNAGE INDIRECT QUI TOMBERAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION FORMELLE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENTENDRE LES DESCENDANTS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, INTERDICTION INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAIRE ALLUSION AUX TERMES DE LA LETTRE PRODUITE PAR L'EPOUSE EN CAUSE D'APPEL, SANS EN INDIQUER LE CONTENU EXACT NI L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE A ETE ENVOYEE ET A QUI ELLE ETAIT DESTINEE SERAIT INSUFFISANT POUR CONFORTER DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT FAIT QUE REPRODUIRE LES DIRES DE L'EPOUSE ET AURAIENT ETE ECARTEES A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME D. A REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A ETABLIR QUE SON MARI, EN ETAT D'ETHYLISME HABITUEL, ETAIT L'AUTEUR DES COUPS AYANT LAISSE DES TRACES SIGNALEES DANS DES ATTESTATIONS REGULIEREMENT PRODUITES, L'ARRET RELEVE QUE LES TERMES DE LA LETTRE DE D, CONFIRMANT LES ATTESTATIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, NE PEUVENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES VIOLENCES ET DES ABUS DE BOISSON ALLEGUES, ET NOTE QUE LE REPENTIR EXPRIME PAR D DANS SA LETTRE, AINSI QUE SA DECISION DE SE SOUMETTRE A UNE CURE DE DESINTOXICATION, N'ENLEVENT PAS AUX FAITS LEUR CARACTERE DE VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 205

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-05 Bulletin 1974 II N. 326 p. 269 (REJET) et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.