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L’interdiction du témoignage des descendants dans le divorce : portée absolue des articles 205 du Code de procédure civile et 259 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction du témoignage des descendants dans le divorce : portée absolue des articles 205 du Code de procédure civile et 259 du Code civil

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I. Le principe de prohibition absolue des déclarations des descendants sur les griefs conjugaux

A. Un fondement d’ordre public destiné à préserver la paix des familles

Le contentieux du divorce confronte régulièrement les juridictions à des conflits d’une vive intensité probatoire où chaque époux cherche à établir les manquements de son conjoint. Dans cette perspective, la tentation d’impliquer les enfants communs afin de corroborer les reproches conjugaux se heurte à un verrou législatif particulièrement rigoureux. Le législateur français a en effet instauré une prohibition stricte afin d’éviter que les descendants ne soient contraints d’arbitrer les dissensions de leurs parents. Cette fin de non-recevoir probatoire trouve son siège fondamental au sein du Code de procédure civile et du Code civil. En vertu des dispositions solennelles de l’article 205 du Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin sous réserve des incapacités légales, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. Ce principe impératif est expressément réitéré par l’article 259 du Code civil qui pose que si les faits constitutifs de causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur ces griefs. Dès lors, cette interdiction dépasse la simple règle de procédure pour s’ériger en garantie essentielle de l’équilibre familial et moral.

L’objectif poursuivi par les rédacteurs des textes réside dans la préservation indispensable de la neutralité affective et psychologique de l’enfant. Impliquer un descendant dans le débat judiciaire sur la rupture conjugale risque d’engendrer un traumatisant conflit de loyauté entre ses deux figures parentales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a magistralement explicité la nature profonde de cette règle tutélaire dans son arrêt rendu le 4 janvier 1985. La juridiction suprême a en effet proclamé dans cet arrêt n° 82-93.066, publié au Bulletin criminel et accessible sur courdecassation.fr, que : « Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée à l’article 205 du code de procédure civile d’entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps n’est que l’expression d’une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille qui ne saurait être tournée par le recours à une poursuite pénale. » Par ailleurs, cette position constante confirme que la règle transcende les frontières du procès civil pour imposer le respect de l’intimité familiale devant toute juridiction. Or, cette protection institutionnelle s’impose d’office au magistrat sans qu’il fût nécessaire qu’une partie ne soulève expressément le grief.

Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement ce devoir de neutralisation des pièces illicites sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt de principe du 15 juin 1994 portant le numéro de pourvoi 93-10.429, consultable sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a fermement cassé une décision d’appel qui avait pris en compte les confidences filiales. La haute juridiction énonce avec une rigueur absolue : « Vu l’article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; Qu’en prenant ainsi en considération les déclarations des enfants des époux F.-V., la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence, aucune dérogation conventionnelle ou acquiescement d’un conjoint ne saurait valider un témoignage prohibé par la loi. À cet égard, le juge aux affaires familiales doit rejeter des débats toute déclaration filiale tendant à imputer des fautes au sens de l’article 242 du Code civil. Cette rigueur probatoire s’étend également aux litiges patrimoniaux consécutifs à la séparation lorsque les fautes passées sont invoquées pour priver un époux de ses droits légitimes.

L’interdiction légale vise à assainir le débat judiciaire en empêchant l’instrumentalisation des membres de la cellule familiale au cours de la séparation. Lorsque des différends éclatent au sujet de comportements injurieux ou d’abandons du domicile, les conjoints cherchent fréquemment à étayer leurs allégations par des attestations de leur entourage immédiat. Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, la charge de la preuve incombe exclusivement au demandeur qui doit recourir à des modes admissibles de constatation. La Cour de cassation rappelle invariablement que les attestations établies par les enfants constituent des éléments intrinsèquement nuls et non avenus pour fonder un grief. De surcroît, la deuxième chambre civile a réitéré cette solution dans son arrêt du 22 juin 1994, pourvoi n° 93-11.252, répertorié sur courdecassation.fr, affirmant que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Dès lors, le rejet de la pièce vicieusement produite s’opère de plein droit sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un préjudice procédural particulier pour le parent mis en cause.

Cette interdiction absolue soulève fréquemment des interrogations quant à l’administration de la preuve en matière d’inconduite ou d’adultère au sein du domicile conjugal. Les conjoints sont parfois démunis face à la difficulté matérielle de prouver des faits qui se sont déroulés dans la stricte intimité domestique. Cependant, le législateur a délibérément fait primer la protection morale de la descendance sur la commodité probatoire des époux en instance de divorce. L’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve, consacrée par l’article 259-1 du Code civil, interdit d’ailleurs le versement aux débats d’éléments obtenus par fraude ou violence. Or, contraindre un enfant à témoigner contre l’un de ses parents constitue une violence psychologique inacceptable que la justice civile refuse d’entériner. En conséquence, les éléments recueillis auprès des descendants doivent être irrémédiablement écartés par le magistrat instructeur. La pratique notariale et judiciaire observe ainsi une stricte application de ces exigences afin de prévenir toute nullité des décisions statuant sur la dissolution matrimoniale.

B. Le cercle étendu des personnes frappées par l’incapacité légale de témoigner

La définition juridique du descendant au sens de l’interdiction probatoire ne se cantonne pas aux enfants mineurs issus du couple en instance de divorce. La jurisprudence de la Cour de cassation a conféré une acception extensive à cette notion afin de verrouiller toute tentative de contournement procédural. Sont ainsi visés les enfants majeurs dont l’indépendance financière ou matérielle ne saurait faire échec à la prohibition légale d’ordre public. De même, les petits-enfants et arrière-petits-enfants se trouvent expressément frappés par cette incapacité absolue de témoigner sur les griefs conjugaux de leurs aïeux. Dans son arrêt rendu le 22 octobre 1997 sous le pourvoi n° 95-10.489, disponible sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a analysé l’admissibilité des témoignages familiaux au regard des exigences de l’article 205. La juridiction suprême a validé l’appréciation souveraine des juges du fond qui avaient écarté les éléments litigieux pour préserver la paix familiale. À cet égard, l’âge du témoin ou son degré d’éloignement générationnel n’autorise aucun assouplissement de la prohibition légale.

La situation des enfants nés d’une union antérieure de l’un des conjoints illustre la fermeté remarquable du principe prétorien retenu par la haute juridiction. Lorsqu’un époux produit une attestation rédigée par son propre enfant né d’un premier lit contre son beau-père ou sa belle-mère, l’incapacité s’applique pleinement. Le texte de l’article 205 du Code de procédure civile édicte en effet une prohibition générale attachée à la qualité de descendant d’un des époux. L’enfant qui a partagé la vie du couple recomposé ne peut dès lors pas intervenir pour soutenir les griefs de son parent biologique. La Cour de cassation veille à ce que les enfants ne soient pas instrumentalisés dans les règlements de compte affectifs des adultes. Par ailleurs, cette extension jurisprudentielle s’impose avec la même rigueur envers les enfants adoptés qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple. Dès lors, le lien de filiation juridique suffit à interdire définitivement le recueil de leurs déclarations sur les fautes des conjoints.

L’extension du cercle des personnes visées concerne également les conjoints et partenaires des descendants directs des époux en conflit judiciaire. Dans un arrêt marquant du 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-21.110, publié sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a posé un principe cardinal. Le sommaire officiel de cette décision retient solennellement que : « La prohibition, édictée par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l’audition des descendants d’un époux sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce, s’applique aux conjoints de ces descendants. » Cette solution s’appuie sur la considération que le gendre ou la belle-fille partage les intérêts et la solidarité morale du descendant lui-même. Permettre au gendre de témoigner reviendrait indirectement à introduire la parole du descendant au cœur du prétoire en contournant la volonté expresse du législateur. En conséquence, les attestations émanant des conjoints des enfants doivent être écartées des débats avec la même sévérité absolue. Or, cette incapacité demeure vivace même lorsque les liens matrimoniaux unissant le tiers au descendant ont subi des aléas postérieurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation a poussé cette logique protectrice jusqu’à ses conséquences les plus extrêmes dans un arrêt du 14 février 2006. Dans cette décision portant le pourvoi n° 05-14.686, rendue publique sur courdecassation.fr, les magistrats suprêmes ont rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel ayant écarté une attestation litigieuse. La haute juridiction a expressément relevé : « Mais attendu qu’en écartant l’attestation du conjoint divorcé d’un descendant, la cour d’appel a fait une exacte application de l’alinéa 2 de l’article 205 du nouveau Code de procédure civile ; » Le sommaire officiel confirme que la prohibition d’audition s’applique indifféremment aux conjoints divorcés de ces descendants. Cette règle manifeste une rigueur inflexible puisque la dissolution du mariage du descendant ne purge pas l’incapacité testimoniale née de l’alliance passée. À cet égard, l’alliance légale antérieure maintient un risque d’animosité ou de connivence susceptible d’altérer la sincérité du témoignage et de troubler les relations familiales. Dès lors, les juridictions refusent catégoriquement de recevoir de telles dépositions pour statuer sur les torts de l’un des conjoints.

Les concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un descendant se trouvent soumis à une vigilance jurisprudentielle tout aussi étroite. Si l’alliance formelle fait défaut dans l’union libre, la communauté de vie et l’intimité partagée justifient la mise à l’écart des attestations de complaisance. Le juge aux affaires familiales use de son pouvoir souverain d’appréciation pour rejeter les déclarations qui ne présenteraient pas les garanties d’impartialité nécessaires. Cette vigilance constante protège les familles contre les déchirures durables qu’entraînent les prises de position ouvertes dans les prétoires. Face à ces contentieux éprouvants, les parties ont un intérêt d’autant plus sûr et mûrement réfléchi à privilégier un divorce par consentement mutuel avec avocat afin de pacifier définitivement leurs relations patrimoniales et personnelles. En conséquence, le choix d’une voie négociée évite l’écueil de débats probatoires douloureux et juridiquement risqués pour l’ensemble des proches. L’exclusion du témoignage des descendants constitue ainsi une invitation permanente à la mesure et à la modération procédurale.

II. L’application prétorienne rigoureuse et la délimitation des exceptions procédurales

A. L’irrecevabilité des preuves indirectes, des enquêtes pénales et des correspondances écrites

La prohibition posée par l’article 205 du Code de procédure civile ne se limite nullement à la déposition orale recueillie lors d’une enquête judiciaire en chambre du conseil. Elle frappe également d’une irrecevabilité intégrale les attestations écrites établies conformément aux règles générales du procès civil. Plus fondamentalement encore, la Cour de cassation neutralise impitoyablement toutes les tentatives tendant à introduire indirectement les déclarations d’un descendant. Il en est ainsi des attestations émanant de tiers qui se bornent à relater les confidences, plaintes ou propos tenus par les enfants du couple. Dans son arrêt remarqué rendu le 11 mai 2016 sous le pourvoi n° 15-17.835, consultable sur courdecassation.fr, la première chambre civile a réaffirmé la souveraineté des juges du fond pour écarter les pièces contraires à l’ordre public. La haute juridiction valide la démarche de la cour d’appel qui écarte les documents rapportant les griefs filiaux tout en motivant le divorce sur d’autres éléments objectifs. Or, autoriser le témoignage indirect reviendrait à vider de sa substance la protection instaurée par l’article 259 du Code civil.

La question de l’utilisation de procès-verbaux de police ou de gendarmerie comportant l’audition d’un enfant a fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure. Dans le cadre de plaintes pour violences conjugales ou dégradations, les forces de l’ordre recueillent parfois spontanément la parole des mineurs témoins des disputes parentales. Un époux ne saurait toutefois verser ces procès-verbaux d’enquête pénale aux débats civils pour faire constater la faute conjugale de son conjoint. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté avec une clarté définitive le 1er février 2012. Dans cet arrêt n° 10-27.460, publié au Bulletin et consigné sur courdecassation.fr, les magistrats énoncent en sommaire : « Il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que les déclarations des enfants recueillies lors d’une enquête de police ne peuvent être prises en considération ». En conséquence, la provenance pénale d’un procès-verbal n’efface nullement l’interdiction civile d’ordre public.

Le domaine de la prohibition probatoire s’étend également avec la même fermeté aux correspondances écrites échangées au sein de la sphère familiale. Les plaideurs s’interrogent fréquemment sur le sort d’une lettre ou d’un courriel adressé par un parent à son descendant et faisant état des fautes du conjoint. La Cour de cassation assimile sans équivoque la production d’un tel document au témoignage prohibé par la loi procédurale. Dans son arrêt rendu le 23 janvier 2003 sous le pourvoi n° 01-12.117, accessible sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a censuré un arrêt d’appel pour violation de l’article 205. La cour d’appel s’était fondée sur des lettres adressées par le mari à son fils pour caractériser une attitude de dénigrement constituant une faute conjugale. La juridiction suprême affirme solennellement que : « la lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile ». Dès lors, la production d’une telle missive ne saurait être reçue pour établir les torts du divorce sans encourir une cassation inéluctable.

La même rigueur s’applique lorsque c’est le descendant lui-même qui remet à l’un de ses parents un courrier reçu de l’autre époux. La deuxième chambre civile avait déjà consacré cette solution rigoureuse dans son arrêt du 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-15.244, répertorié sur courdecassation.fr. La Cour y souligne avec netteté que la remise par un descendant d’une lettre d’un parent relative aux torts du divorce équivaut au témoignage prohibé par la loi. Cette jurisprudence constante bloque toute velléité d’amener l’enfant à fournir des éléments compromettants contre son père ou sa mère. À cet égard, les journaux intimes rédigés par un mineur ou ses carnets de notes intimes subissent la même éviction radicale des débats civils. Par ailleurs, le juge qui relèverait la présence de telles pièces dans le dossier de plaidoirie doit ordonner leur rejet formel avant toute analyse au fond. Or, cette stricte exclusion probatoire impose de distinguer soigneusement les écrits relatifs aux griefs conjugaux de ceux qui relèvent d’autres aspects du litige.

Une nuance doctrinale et jurisprudentielle mérite toutefois d’être soulignée quant aux correspondances patrimoniales dont les enfants ont été de simples destinataires. Dans une décision de la Cour de cassation rendue le 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-15.909, consultable sur courdecassation.fr, la deuxième chambre civile a apporté une précision utile. Le sommaire de cet arrêt retient que l’article 205 ne saurait faire échec à la production de documents dont les descendants ont été destinataires dès lors qu’ils ne portent pas sur les griefs du divorce. Il en résulte qu’un acte notarié, une donation ou un titre financier adressé à un enfant peut être versé pour la liquidation du régime matrimonial. La prohibition légale s’applique exclusivement aux éléments servant à fonder une faute conjugale ou une défense sur le bien-fondé de la séparation. En conséquence, les avocats doivent opérer un tri rigoureux parmi les pièces confiées afin de ne pas contaminer leurs écritures par des éléments irrecevables. Cette délimitation précise des pièces admises conduit naturellement à examiner le statut spécifique de l’audition de l’enfant mineur.

B. L’étanche frontière entre le rejet des griefs et l’audition de l’enfant sur les mesures parentales

L’interdiction absolue de témoigner sur les griefs conjugaux ne doit en aucune manière être confondue avec le droit fondamental de l’enfant d’être entendu par le magistrat. Cette distinction conceptuelle cardinale gouverne l’ensemble de la pratique contemporaine du droit de la famille devant le juge aux affaires familiales. Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet. Cette audition est même de droit lorsque le mineur en formule personnellement la demande auprès de la juridiction compétente. Toutefois, l’objet de cette audition institutionnelle diffère radicalement du témoignage sur les causes et les torts de la rupture du mariage. Le mineur est entendu exclusivement sur l’organisation de ses propres conditions de vie, la fixation de sa résidence et l’exercice du droit de visite. Dès lors, le juge doit veiller scrupuleusement à ce que l’audition ne dérive jamais vers l’examen des griefs réciproques des parents.

L’office du magistrat consiste à garantir une étanchéité parfaite entre les propos exprimés par l’enfant et l’imputation d’une violation des devoirs matrimoniaux. Le procès-verbal rédigé à l’issue de l’audition du mineur ne peut en aucun cas être utilisé par l’un des conjoints pour étayer une faute conjugale. Si l’enfant confie au magistrat avoir été témoin d’infidélités, d’insultes ou d’actes d’alcoolisme de l’un de ses parents, ces révélations demeurent inopposables sur les torts. Le juge aux affaires familiales retient ces éléments uniquement pour apprécier l’aptitude parentale et l’intérêt supérieur de l’enfant quant aux modalités de garde. La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles, illustrée par son arrêt du 1er juin 2023 n° 22/00423, répertorié sur courdecassation.fr, rappelle cette ligne de partage essentielle dans l’appréciation des preuves familiales. Par ailleurs, la cour d’appel confirme que les prétentions des parties doivent être examinées au regard de règles probatoires rigoureusement circonscrites. À cet égard, le respect de la parole de l’enfant ne saurait s’accomplir au détriment de sa protection contre les querelles d’adultes.

Les rapports d’enquête sociale et les expertises médico-psychologiques ordonnés par le magistrat obéissent à des exigences méthodologiques tout aussi rigoureuses. L’enquêteur social désigné a pour mission d’évaluer le cadre de vie matériel et affectif des enfants afin d’éclairer le tribunal sur les mesures parentales. Au cours de ses entretiens, le professionnel recueille nécessairement les confidences des mineurs sur leur quotidien et les tensions observées entre leurs parents. Ces constatations ne constituent pas un témoignage au sens de l’article 205 du Code de procédure civile, mais un élément d’évaluation globale destiné à la décision tutélaire. Cependant, la Cour de cassation prohibe rigoureusement toute instrumentalisation de ces rapports d’expertise au soutien direct du prononcé d’un divorce pour faute. La première chambre civile, dans son arrêt du 1er octobre 2025 portant le pourvoi n° 24-15.793, accessible sur courdecassation.fr, contrôle minutieusement la légalité des pièces retenues pour statuer sur les liens matrimoniaux. En conséquence, un jugement qui prononcerait le divorce aux torts exclusifs d’un époux en se fondant sur les dires de l’enfant transcrits dans une expertise encourrait la censure.

Cette dialectique complexe entre recueil de la parole de l’enfant et rejet des griefs conjugaux façonne la stratégie des praticiens du droit de la famille. Les conseils doivent former leurs clients à la retenue et proscrire formellement toute sollicitation des enfants pour obtenir des attestations de complaisance. La production d’un écrit d’enfant suscite invariablement l’agacement des juridictions et nuit directement à la crédibilité du parent qui s’en prévaut. Loin de convaincre le magistrat, cette démarche intempestive révèle une immaturité éducative et une incapacité manifeste à préserver les mineurs du conflit conjugal. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 février 2022 sous le pourvoi n° 20-20.877, consultable sur courdecassation.fr, rappelle la stricte délimitation des débats judiciaires et le respect de la légalité des preuves. Or, cette maladresse procédurale se retourne régulièrement contre son auteur en conduisant à une révision défavorable des modalités de résidence. Dès lors, la sérénité du débat judiciaire impose de concentrer l’effort probatoire sur des constats de commissaire de justice, des attestations d’adultes impartiaux ou des relevés financiers incontestables.

Le droit civil contemporain démontre ainsi sa remarquable constance à sanctuariser la descendance face aux tempêtes de la désunion conjugale. La prohibition d’entendre les descendants sur les griefs ne constitue pas une entrave arbitraire à la recherche de la vérité matérielle des faits. Elle incarne au contraire un choix éthique fondamental de notre système juridique qui privilégie la sauvegarde des liens filiaux sur l’attribution des torts. Les époux désireux de faire constater les fautes de leur partenaire doivent se conformer scrupuleusement aux modes de preuve licites autorisés par l’article 259 du Code civil. Les praticiens du droit guident les justiciables dans l’administration d’éléments probants conformes aux exigences d’ordre public et à la dignité de la justice familiale. En conséquence, le respect absolu de cette fin de non-recevoir garantit la solidité juridique des jugements prononçant la dissolution du lien matrimonial. La règle posée par les codificateurs et enrichie par la jurisprudence préserve ainsi ce qui subsiste d’essentiel après l’échec du couple : l’avenir et la paix de l’enfant.

Conclusion

L’interdiction du témoignage des descendants dans la procédure de divorce s’affirme comme une règle indérogeable d’ordre public protectrice de la paix familiale. En fermant définitivement le prétoire aux confidences, lettres, procès-verbaux de police ou attestations des enfants et de leurs conjoints, la justice prévient les ravages du conflit de loyauté. Les magistrats de la Cour de cassation veillent avec une fermeté inébranlable au respect des prescriptions combinées de l’article 205 du Code de procédure civile et de l’article 259 du Code civil. Cette rigueur prétorienne rappelle que le procès en divorce ne saurait sacrifier l’équilibre psychologique des générations futures aux rancœurs des conjoints en instance de rupture. L’administration de la preuve des fautes conjugales exige ainsi une vigilance déontologique et procédurale exemplaire de la part des justiciables et de leurs conseils.

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