En bref
- Sommaire
Il résulte des articles et du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, et ce, à peine de nullité.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel relevé par un notaire dans les formes du droit commun contre un jugement l'ayant condamné à une peine disciplinaire alors que l'acte de signification n'indiquait pas les modalités, selon lesquelles l'appel pouvait être interjeté, qui étaient celles prévues à l'article 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
- Thèmes
- Officiers publics ou ministériels
- Discipline
- Procédure
- Jugements et arrêts
- Notification
- Mentions
- Voies de recours
- Délais et modalités d'exercice
- Nécessité
- Signification à partie
- Application
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONDAMNANT JEAN-LOUIS X..., NOTAIRE, A UNE PEINE DISCIPLINAIRE, LUI A ETE NOTIFIE SANS QUE L'ACTE INDIQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, QUI ETAIENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR UN ACTE QUI PRECISAIT CLAIREMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL LE DELAI IMPARTI POUR LE RELEVER ET LA NECESSITE DE S'ADRESSER A UN AVOUE POUR REMPLIR LES FORMALITES QU'IMPLIQUE CETTE VOIE DE RECOURS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 680 CASSATION
- Code de procédure civile 693 CASSATION
- Décret 73-1202 1973-12-28 ART. 35
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 280 P. 223 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.