IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 1983, n° 81-14.313

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-06-11

En bref

Sommaire

Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que l'acte de signification n'a pas été délivré à l'intéressé "en sa qualité de syndic" de ladite procédure collective, ni simplement "es qualités" mais l'a été à son nom complété par la mention "syndic de la liquidation des biens" elle-même suivie de l'indication de la société en cause ; d'où il suit qu'est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par ce syndic personnellement plus de deux mois après une telle signification.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Mentions
  • Qualité
  • Syndic d'une liquidation des biens
  • Syndic condamné à titre personnel
  • Portée
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET (BOURGES) RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS (LA SOCIETE EDN) ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, BLIN PRETEND QUE CET ARRET NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL, QUE LA SIGNIFICATION INTERVENUE LE 8 DECEMBRE 1980 A ETE DELIVREE A BLIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QUE CE DERNIER EST UN TIERS PAR RAPPORT A BLIN, PRIS A TITRE UNIQUEMENT PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'A PAS ETE DELIVRE A BLIN EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE PROCEDURE COLLECTIVE, NI SIMPLEMENT A BLIN ES QUALITES, MAIS L'A ETE A BLIN SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QU'EN RAISON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BLIN N'A PU DOUTER QUE CELUI-CI LUI ETAIT SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p. 95 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 140 p. 97 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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