En bref
- Sommaire
Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que l'acte de signification n'a pas été délivré à l'intéressé "en sa qualité de syndic" de ladite procédure collective, ni simplement "es qualités" mais l'a été à son nom complété par la mention "syndic de la liquidation des biens" elle-même suivie de l'indication de la société en cause ; d'où il suit qu'est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par ce syndic personnellement plus de deux mois après une telle signification.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Mentions
- Qualité
- Syndic d'une liquidation des biens
- Syndic condamné à titre personnel
- Portée
- Procédure civile
- Acte de procédure
- Nullité
- Vice de forme
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET (BOURGES) RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS (LA SOCIETE EDN) ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, BLIN PRETEND QUE CET ARRET NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL, QUE LA SIGNIFICATION INTERVENUE LE 8 DECEMBRE 1980 A ETE DELIVREE A BLIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QUE CE DERNIER EST UN TIERS PAR RAPPORT A BLIN, PRIS A TITRE UNIQUEMENT PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'A PAS ETE DELIVRE A BLIN EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE PROCEDURE COLLECTIVE, NI SIMPLEMENT A BLIN ES QUALITES, MAIS L'A ETE A BLIN SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QU'EN RAISON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BLIN N'A PU DOUTER QUE CELUI-CI LUI ETAIT SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p. 95 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 140 p. 97 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.