CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1983, n° 81-14.160

En bref

Sommaire

L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures.

La décision disant qu'il n'existait à cette date aucune incapacité permanente partielle ne fait donc pas obstacle à ce qu'une incapacité soit reconnue sur la demande en révision pour aggravation présentée par la victime.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Chose jugée
  • Invalidité
  • Appréciation
  • Appréciation à la date de consolidation
  • Instance ultérieure en révision
  • Décisions successives
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Révision

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, LE 16 JANVIER 1975, M X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ;

QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, FIXEE AU 27 NOVEMBRE 1975, AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

QUE X... AYANT FORME, LE 19 DECEMBRE 1977, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE EN FIXANT A 8 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EXISTANT A CETTE DATE ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 6 MAI 1977 RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DISTINCTE PAR SON OBJET DE L'INSTANCE EN FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE POUVANT EXISTER A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT X... RESULTAIT D'UNE OSTEOCHONDRITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET AYANT EVOLUE POUR SON PROPRE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A NEANMOINS ACCUEILLI SON ACTION EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU MENISQUE ET AVAIT, DE CE FAIT, REVELE L'OSTEOCHONDRITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE PEUT DONNER LIEU A UNE REVISION DES INDEMNITES, L'AGGRAVATION DES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'EVOLUTION NATURELLE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, EUT-IL MEME ETE REVELE PAR L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415
  • Code de la sécurité sociale L489

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 735 P. 551 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 777 P. 586 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-08 Bulletin 1982 V N. 609 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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