CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1983, n° 81-16.808

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1981-10-16

En bref

Sommaire

La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

L'accomplissement, par un expert, de missions demandées par l'autorité judiciaire est constitutif en principe de l'exercice d'une activité au moins accessoire sauf circonstances exceptionnelles qu'il appartient aux juges du fond de relever.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF, QUI RECLAMAIT A M Y..., EXPERT X..., UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 1209 FRANCS A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT ;

ATTENDU QUE M Y... PRETEND QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE DANS SES CONCLUSIONS IL SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE D'EXPERT X... NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION RECLAMEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN EXPERT X... N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUANT L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER ET FREQUENT D'ACTES NECESSITANT UNE CONNAISSANCE, CE QUI ETAIT LE CAS DE M Y..., QUI ACCEPTAIT D'ACCOMPLIR DES MISSIONS, A LA DISCRETION DES AUTORITES JUDICIAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS DEMANDEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EST CONSTITUTIF EN PRINCIPE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE, AU MOINS ACCESSOIRE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUE LE JUGEMENT NE RELEVE PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 575 P. 530 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.