CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1983, n° 82-10.642

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1981-12-16

En bref

Sommaire

L'article 11 de la loi du 27 décembre 1973 constitue une simple adaptation des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972 destiné à permettre l'octroi, sur la base d'un montant dégressif de l'aide compensatrice lorsque les ressources globales du requérant dépassent le plafond d'une fois et demi le chiffre limite prévu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire auquel ledit article 10 subordonne le bénéfice de l'aide compensatrice au taux normal. Il ne déroge nullement à la condition que ce même texte édicte relativement au plafond des ressources non professionnelles, ainsi que le rappelle expressément l'instruction établie par la commission visée à l'article 8 de la même loi dont les dispositions approuvées par arrêté ministériel s'imposent au juge dès lors que leur légalité n'est pas sérieusement contestée.

Thèmes
  • Sécurité sociale allocation vieillesse pour personnes non
  • Salariees
  • Professions artisanales
  • Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972)
  • Aide dégressive
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Plafond de ressources non professionnelles
  • Application (oui)
  • Instructions de la commission visée à l'article 8
  • Portée
  • Professions industrielles et commerciales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 13 DECEMBRE 1974 ET 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES INSTRUCTIONS FIXANT DES REGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LESDITES LOIS ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUGMENTE DE 50 %, LES RESSOURCES AUTRES QUE CELLES TIREES DE L'EXPLOITATION DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE N'EXCEDANT PAS CE CHIFFRE LIMITE ;

QU'IL RESULTE DU DEUXIEME QU'UNE AIDE DEGRESSIVE EST ATTRIBUEE AUX REQUERANTS DONT LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES EST COMPRIS ENTRE UNE FOIS ET DEMIE ET DEUX FOIS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X... POUVAIT PRETENDRE A L'AIDE DEGRESSIVE COMPENSATRICE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST EXIGE POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, SEULES LES RESSOURCES TOTALES DE L'INTERESSE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES LIMITES - NON DEPASSEES EN L'ESPECE - DANS LESQUELLES L'AIDE DEGRESSIVE PEUT ETRE ACCORDEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE CETTE LOI, NI AUCUN TEXTE NE FIXE UN SECOND PLAFOND POUR LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 CONSTITUE UNE SIMPLE ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 DESTINEE A PERMETTRE L'OCTROI, SUR LA BASE D'UN MONTANT DEGRESSIF, DE L'AIDE COMPENSATRICE LORSQUE LES RESSOURCES GLOBALES DU REQUERANT DEPASSENT LE PLAFOND D'UNE FOIS ET DEMIE LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AUQUEL LEDIT ARTICLE 10 SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'AIDE COMPENSATRICE AU TAUX NORMAL ;

QU'IL NE DEROGE NULLEMENT A LA CONDITION QU'IL EDICTE RELATIVEMENT AU PLAFOND DES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES, AINSI QUE LE RAPPELLE EXPRESSEMENT L'INSTRUCTION ETABLIE PAR LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI DONT LES DISPOSITIONS APPROUVEES PAR ARRETE MINISTERIEL S'IMPOSENT AU JUGE DES LORS QUE LEUR LEGALITE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 73-1193 1973-12-27 ART. 11
  • LOI 72-657 1972-07-13 ART. 10, ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.