IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1983, n° 83-60.267

Décision attaquée : tribunal d'instance Lons-Le-Saunier 1983-01-28

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, omet, dans son dispositif, de statuer sur ledit recours, une telle omission étant susceptible d'être réparée par le tribunal.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Moyen
  • Omission de statuer
  • Ouverture à simple requête
  • Irrecevabilité du moyen
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Action du tiers électeur
  • Irrecevabilité
  • Jugements et arrêts
  • Complément

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X...

A...

Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;

QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-21 Bulletin 1981 II N. 190 (1) P.123 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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