CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1983, n° 83-60.552

Décision attaquée : tribunal d'instance Carcassonne 1983-02-14

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Amende civile
  • Article 32
  • 1 du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)
  • Amende
  • Domaine d'application
  • Élections (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE MM OMER GUILHEM, GUY H..., ALAIN A..., JEAN-YVES Z..., ROBERT X..., HECTOR B..., GEORGES C..., MME JULIE D..., MM JEAN-PAUL F..., BERNARD E..., MME CARMEN G... ET M CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BADENS, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, CONDAMNE CHACUN DES TIERS ELECTEURS A UNE AMENDE DE FOLLE INSTANCE DE 2000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS AU PAIEMENT D'UNE AMENDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 32-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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