RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1983, n° 83-60.652

Décision attaquée : tribunal d'instance Gap 1983-02-15

En bref

Sommaire

Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal d'instance sur le recours d'un tiers électeur.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen inopérant
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-16 Bulletin 1983 II N. 40 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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