En bref
- Sommaire
Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal d'instance sur le recours d'un tiers électeur.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-16 Bulletin 1983 II N. 40 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.