RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 1983, n° 82-11.191

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-11-03

En bref

Sommaire

Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles et du Code général des impôts et dès lors l'appel interjeté contre une décision validant une saisie-arrêt pratiquée par un receveur des impôts pour recouvrer des droits d'enregistrement est recevable.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Voies de recours
  • Appel
  • Article 1950 du code général des impôts
  • Domaine d'application
  • Voies d'exécution (non)
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement validant une saisie arrêt
  • Saisie arrêt

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (AIX-EN-PROVENCE, 3 NOVEMBRE 1981), D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN RECEVEUR DES IMPOTS POUR RECOUVRER DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT DU DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE L'APPEL EXERCE DEVANT ELLE ABOUTISSAIT A METTRE A NEANT UNE MISE EN DEMEURE AINSI QU'UNE SAISIE-ARRET DELIVREE ET PRATIQUEE EN VUE DE PERCEVOIR DES DROITS D'ENREGISTREMENT DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII SUR L'ENREGISTREMENT REPRIS PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES VOIES D'EXECUTION N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ;

QUE DES LORS L'APPEL EST RECEVABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • CGI 1946
  • CGI 1950

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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