CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 1983, n° 82-11.538

Décision attaquée : tribunal de grande instance Lille 1981-12-01

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code général des impôts - applicable en la cause - les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique ; encourt dès lors la cassation, la décision qui d'une part précise que les débats ont eu lieu hors la présence du public, d'autre part ne porte pas la mention du rapport du juge alors qu'il n'est établi par aucun moyen que cette prescription légale ait été en fait observée.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, OUTRE QU'IL PRECISE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU HORS LA PRESENCE DU PUBLIC, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

QU'AINSI LES DEUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 1947-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-24 Bulletin 1981 IV N. 411 p. 325 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-13 Bulletin 1983 IV N. 106 p. 90 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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