CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 1983, n° 82-14.023

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1982-04-22

En bref

Sommaire

Ni la décision par laquelle un dirigeant de personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni l'état subséquent d'un passif comprenant, outre le passif personnel de ce dirigeant, celui de la personne morale, n'entraîne la confusion des personnalités juridiques du dirigeant et de la personne morale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A M Z... ET VENDUE SUR LES POURSUITES DE LA "BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE" (LA BANQUE), QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES INTERETS DU PRIX SERAIENT DUS PAR L'ADJUDICATAIRE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR DE SA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE "EN CAS D'OCCUPATION PAR LA PARTIE SAISIE" ET QUE LA BANQUE A DEMANDE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" SOIT CONDAMNEE A PAYER CES INTERETS A PARTIR DE L'ADJUDICATION ;

ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Z... AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL SUR LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA SOCIETE "STUDIO D'ENREGISTREMENT MICHEL Z..." (SOCIETE S E M M ), QU'IL A ENSUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE ETENDUE A LA SOCIETE S E M M , QUE M HAMAMOUCHE A... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S E M M A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE "STUDIOS D'HEROUVILLE" ET QUE CETTE DERNIERE SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX EN DEPIT D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INTERETS AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS "REUNISSAIT M Z... ET LA SOCIETE S E M M X... UNE MEME SITUATION VIS-A-VIS DE LEURS CREANCIERS" ET QUE, M Y... ES QUALITES AYANT DONNE EN LOCATION LES LIEUX EN CAUSE A LA SOCIETE "STUDIOS D'HEROUVILLE", CELLE-CI ETAIT OCCUPANTE POUR LE COMPTE DU SAISI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, NI LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS EST DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, NI L'ETAT SUBSEQUENT D'UN PASSIF COMPRENANT, OUTRE LE PASSIF PERSONNEL DE CE DIRIGEANT, CELUI DE LA PERSONNE MORALE N'ENTRAINE LA CONFUSION DES PERSONNALITES JURIDIQUES DU DIRIGEANT ET DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 AVRIL 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.