IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1983, n° 82-11.392

Décision attaquée : tribunal de commerce Saint-Etienne 1981-11-18

En bref

Sommaire

Un jugement qui, en application de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition formée par un débiteur en liquidation des biens à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, peut en revanche être frappé d'appel en ce qu'il alloue des dommages-intérêts, ce qui exclut la possibilité d'un pourvoi par application de l'article du nouveau Code de procédure civile. Il en résulte que ce jugement ne peut en aucune de ses dispositions être déféré à la Cour de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Jugement sur opposition à une ordonnance du juge
  • Commissaire
  • Jugement allouant également des dommages
  • Intérêts
  • Appel civil
  • Ordonnance du juge
  • Jugement sur opposition
  • Allocation de dommages

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : ATTENDU QUE M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT L'OPPOSITION FORMEE HORS DELAI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT NE CONSTATANT, NI LA DATE DE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ORDONNANCE, NI MEME QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EMPECHEE D'EXERCER SON CONTROLE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION EN CE QU'IL DECLARAIT IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, POUVAIT EN REVANCHE ETRE FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL ALLOUAIT DES DOMMAGES-ET-INTERETS, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'IL EN RESULTE QU'IL NE PEUT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ETRE DEFINI A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103-3
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-01-31 Bulletin 1983 IV N. 40 p. 32 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.