RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 1984, n° 82-15.456

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1982-02-03

En bref

Sommaire

L'omission par l'huissier de justice de la formalité de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article du nouveau code de procédure civile en cas de signification d'un acte à une personne morale ne peut, à défaut de preuve d'un grief résultant de cette omission, entraîner la nullité de l'acte de signification effectuée sans fraude au siège d'une société à une personne habilitée au moins en apparence à recevoir l'acte.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Personne morale
  • Envoi d'une lettre simple
  • Omission
  • Portée
  • Jugements et arrêts
  • Signification à partie
  • Signification à mandataire habilité
  • Signification réputée faite à personne

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIT SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A GARANTIR POUR PARTIE LA SCI LA RENARDIERE II ET M RM URIOS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RENARDIERE II, ALORS QU'EN SUBORDONNANT A LA PREUVE D'UN GRIEF LA SANCTION DE L'OMISSION, PAR ELLE CONSTATEE, DE L'ENVOI DE LA LETTRE SIMPLE PREVUE EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE FAITE SANS FRAUDE, AU SIEGE DE LA SOCIETE, A UNE PERSONNE HABILITEE, AU MOINS EN APPARENCE A RECEVOIR L'ACTE, RETIENT QUE L'OMISSION PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DE LA FORMALITE DE L'ENVOI DE LA LETTRE SIMPLE, N'AVAIT PU, A DEFAUT DE PREUVE D'UN GRIEF RESULTANT DE CETTE OMISSION, ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 658

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-14 Bulletin 1983 II N° 92 P. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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