En bref
- Sommaire
Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.