IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 1984, n° 83-94.171

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1983-08-04

En bref

Sommaire

Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Prévenu
  • Grief tiré d'un arrêt annulant la citation à comparaître et renvoyant le ministère public à se pourvoir (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... ROGER,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;

QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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