CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mai 1984, n° 83-11.128

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1982-07-01

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la tierce opposition qu'à l'opposition.

Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare recevable la tierce opposition d'un créancier formée contre un jugement ayant autorisé un débiteur en règlement judiciaire à donner partie de son fonds de commerce en location gérance.

Cette cassation doit être prononcée sans renvoi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET MME X... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 A AUTORISE LA "SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE" (MANUFRANCE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE MOVITEX, QUE DIVERSES TIERCES OPPOSITIONS ONT ETE FORMEES A CETTE DECISION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFRANCE", PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET PAR DEUX GROUPES DE SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CES VOIES DE RECOURS, A DECLARE LE 23 JANVIER 1981 QU'ELLES ETAIENT TOUTES IRRECEVABLES, QUE LA COUR D'APPEL A RECU AU CONTRAIRE L'UNE D'ELLES ET, ANNULANT EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU FOND ;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTIVEX SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MANUFRANCE ET PAR LES SYNDICS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE POUR ETRE DENUE D'INTERET PARCE QUE, LE 28 MAI 1982, ELLE A ETE ASSIGNEE EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE LITIGIEUX ET QUE, LE 28 JUIN 1982, ELLE A ACQUIESCE A CETTE DEMANDE, EN SORTE QUE CE SERAIT AINSI "FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE SUPPRIME PAS L'INTERET QU'A UNE PARTIE A CE CONTRAT A EN CONTESTER LA VALIDITE ;

QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNE DES TIERCES OPPOSITIONS RECEVABLES, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LEDIT ARTICLE, QUI, EN SON 4°, "DECLARE INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS EN REGLEMENT OU EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI EST LE CAS DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, NE FAIT AUCUNE MENTION DES AUTRES VOIES DE RECOURS QUE SONT LA TIERCE OPPOSITION ET LE RECOURS EN REVISION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT AUSSI BIEN A LA TIERCE OPPOSITION QU'A L'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

DIT QUE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFRANCE ;

Textes appliqués

  • Loi 68-563 1968-07-13 art. 103

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-05-29, Bulletin 1980 IV n. 214 (2) p. 172 (Cassation partielle) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.