En bref
- Sommaire
Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.
- Thèmes
- Appel civil
- Délai
- Inobservation
- Forclusion
- Relevé de forclusion
- Demande
- Rejet
- Portée
- Recevabilité
- Appréciation
- Appréciation par la cour d'appel
- Appréciation postérieure au rejet d'une demande en relevé de forclusion
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;
Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;
En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 540
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.