CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1984, n° 83-12.456

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre civile 2, 1983-01-13

En bref

Sommaire

Viole les articles du code civil et du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui reconnaît l'autorité de la chose jugée aux motifs d'une décision qui, de surcroît, se bornait à refuser un donné acte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES SANS ALLOUER DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES SONT AUTORISES A PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ILS SERAIENT TENUS, DANS CE CAS, A INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ATTACHEES A UN TEL DIVORCE, CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE FAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TENUE DE DONNER OU DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DUE DE REQUALIFIER LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME X... EN DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A INVITER LES PARTIES A CONCLURE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ;

ET ATTENDU QUE SAISIE PAR LA FEMME D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau Code de procédure civile 480

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-11-16, Bulletin 1983 II n° 180 P. 125 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.