En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; et il résulte de l'article 815-10 du même code que cette indemnité, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout accord établissant la jouissance divise. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne une personne à verser à son ancien conjoint à compter de la date de l'assignation en divorce, une indemnité d'occupation en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre eux, alors que cette indemnité devait revenir à l'indivision.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Dissolution
- Indivision post communautaire
- Chose indivise
- Usage par l'un des époux
- Immeuble
- Indemnité d'occupation
- Nature
- Revenu accroissant à l'indivision
- Effet
- Indivision
- Usage
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES , ALINEA 2 ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE EST, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, REDEVABLE D'UNE INDEMNITE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE INDEMNITE, QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, ACCROIT A L'INDIVISION A DEFAUT DE PARTAGE PROVISIONNEL OU DE TOUT AUTRE ACCORD ETABLISSANT LA JOUISSANCE DIVISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M. PIERRE Y... EN RAISON DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LUI-MEME ET SON ANCIENNE EPOUSE, MME ANNIE X... ;
QU'IL A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME A MME X... A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE FIXEE DEVAIT REVENIR A L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 815-9 al. 2, 815-10
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-23 Bulletin 1983 I N. 337 p. 288 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.